Article 4
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de parution du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632049
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