Décret n°2002-15 du 3 janvier 2002

• Numéro: 2002-15
• Date du texte: 3 janvier 2002
• Articles: 5

Article 1

Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.

Article 2

Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de quatre années de services publics.

Article 3

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

Article 4

Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés. Ils sont classés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.