Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002

• Numéro: 2002-34
• Date du texte: 7 janvier 2002
• Articles: 2

Article 9

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 3 et 4 du présent décret, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2001, et de celles du II de l'article 1er, qui prennent effet à compter du 1er septembre 2001.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.