Article 1
Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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