Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002

• Numéro: 2002-56
• Date du texte: 8 janvier 2002
• Articles: 2

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.