Article 1
Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé donne lieu à perception d'une somme de 30 Euros à compter du 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 janvier 2002
Article 2
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
Article 3
L'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Article 4
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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