Décret n°2002-106 du 23 janvier 2002

Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission.

L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les administrations centrales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée. Peuvent être notamment confiées aux chefs de mission des fonctions de conseil et d'expertise comportant le cas échéant des responsabilités d'encadrement. Les intéressés peuvent également être chargés de projets et d'études.

Article 2

L'emploi de chef de mission comporte six échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Article 3

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
1. Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
2. Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, les attachés principaux d'administration de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et les attachés principaux d'administration de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés doivent avoir atteint depuis au moins un an six mois le 4e échelon de la 2e classe et compter au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, d'attaché principal d'administration de recherche et de formation ou d'attaché principal d'administration de la recherche ;
3. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
4. Les ingénieurs d'études régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
5. Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous :
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION
CENTRALE
CHEF DE MISSION
échelons
Ancienneté
échelons
Ancienneté conservée, dans la
limite de la durée de l'échelon
1re classe
3e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
5e
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
2e
Inférieure à 1 an 6 mois
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
6 mois
1er
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e classe
7e
3e
Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite
de 1 an
6e
2e
Ancienneté acquise
5e
1er
Ancienneté acquise
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et
universitaire,
de recherche et de formation, de la recherche
CHEF DE MISSION
échelons
Ancienneté
échelons
Ancienneté conservée, dans la
limite de la durée de l'échelon
1re classe
4e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e
5e
Moitié de l'ancienneté acquise
2e
4e
2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e
Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1
an 6 mois
1er
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e classe
6e
3e
2/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite
de 1 an
5e
2e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
5e
1er
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e
1er
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois,
majorée de 1 an
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION
scolaire et universitaire
CHEF DE MISSION
échelons
Ancienneté
échelons
Ancienneté conservée, dans la
limite de la durée de l'échelon
Hors classe
5e
6e
Ancienneté acquise
4e
5e
5/4 de l'ancienneté acquise
3e
4e
3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
2e
4e
2/3 de l'ancienneté acquise
1er
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Classe normale
11e
4e
Sans ancienneté
10e
3e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
9e
3e
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
9e
2e
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
8e
2e
3/4 de l'ancienneté acquise
7e
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
CHEF DE MISSION
échelons
Ancienneté
échelons
Ancienneté conservée, dans la
limite de la durée de l'échelon
Hors classe
4e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e
5e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e
4e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e
Ancienneté acquise, au-delà de 1
an 6 mois
1er
Inférieure à 1 an 6 mois
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1ere classe
5e
3e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
4e
2e
5/8 de l'ancienneté acquise
3e
1er
3/8 de l'ancienneté acquise
INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DES LOISIRS
CHEF DE MISSION
échelons
Ancienneté
échelons
Ancienneté conservée, dans la
limite de la durée de l'échelon
Hors classe
6e
6e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
5e
6e
Ancienneté acquise
4e
5e
5/6 de l'ancienneté acquise
3e
4e
3/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
2e
4e
2/5 de l'ancienneté acquise
1er
3e
Ancienneté acquise
Classe normale
8e
4e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an
7e
2e
5/6 de l'ancienneté acquise
6e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

Article 4

Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.

Lorsque les nominations sont destinées à pourvoir des emplois de chef de mission relevant du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, celles-ci sont prononcées dans les mêmes conditions par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre concerné.

Article 5

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.

Article 6

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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