Article 5
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002
Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632166
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