Arrêté du 15 janvier 2002

• Date du texte: 15 janvier 2002
• Articles: 3

Article 1

La redevance pour services rendus, due par le candidat à la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques en application de l'article R. 214-25 du code rural est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 2

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple : 61 euros ;

- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple : 31 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.