Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002

• Numéro: 2002-132
• Date du texte: 30 janvier 2002
• Articles: 4

Article 1

Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.

Article 2

L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.

L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :

-la manière de servir ;

-la contribution aux travaux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, et le cas échéant, selon les échelons et les emplois fonctionnels, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.