Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002

• Numéro: 2002-138
• Date du texte: 30 janvier 2002
• Articles: 2

Article 2

I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.

II. - (Paragraphe modificateur).

III. - Sont abrogés :

- le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;

- le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;

- le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.