Décret n°2002-141 du 4 février 2002

• Numéro: 2002-141
• Date du texte: 4 février 2002
• Articles: 4

Article 1

Les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics peuvent déroger aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les circonstances suivantes :

a) Pendant des périodes de veille ou d'intervention rendues nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ou l'intégrité des milieux naturels lors d'événements qui se produisent de manière récurrente au cours de l'année ;

b) Lors d'opérations de police de l'environnement d'une importance particulière ;

c) Pour procéder, une ou plusieurs fois par an, au dénombrement de populations animales ou à la capture d'animaux protégés ou nuisibles ;

d) Pour recueillir en continu sur le terrain des données exigeant une surveillance particulière.

Article 2

Dans les services et dans les circonstances susmentionnés :

a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée à soixante heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;

b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;

c) L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à quatorze heures.

Article 3

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la compensation spécifique du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés et des heures supplémentaires, les agents concernés par les dérogations mentionnées à l'article 2 bénéficient, dans la mesure des sujétions qui leur sont imposées, d'une contrepartie en temps calculée à hauteur du dépassement horaire constaté, affecté d'un coefficient de 1,1.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.