Arrêté du 18 septembre 1984

• Date du texte: 18 septembre 1984
• Articles: 3

Article 1

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants :

1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;

2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.

Article 2

L'arrêté du 18 mars 1974 portant modification des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.