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Texte réglementaire

Décret n°2002-183 du 13 février 2002

Numéro
2002-183
Date du texte
13 février 2002
Articles
2
Article 1

Le volontaire civil affecté à l'étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'article L. 122-12 du code du service national susvisé si la durée de l'engagement est supérieure à huit mois. Cette avance est égale au montant mensuel de ses indemnités.

Le remboursement de cette avance est effectué en six retenues égales et consécutives opérées sur les indemnités mensuelles de l'intéressé à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de son arrivée au poste.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2002-183 du 13 février 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632240

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