Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 février 2002
Article Annexe
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone :
01-53-04-53-04).
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 février 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632281
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