Article 5
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Loi
Loi n° 2002-268 du 26 février 2002
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632351
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