Article 1
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
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Loi
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Article 5
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
Article 6
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632384
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