Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 mars 2002
Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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