Article 1
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-408 du 27 mars 2002
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632508
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