Arrêté du 25 mars 2002

• Date du texte: 25 mars 2002
• Articles: 4

Article 1

Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au a de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

- un collaborateur : 762,24 Euros ;

- un collaborateur : 362,29 Euros ;

- un collaborateur : 263,58 Euros.

Article 2

Les indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs visés au b de l'article 1er du décret du 25 mars 2002 susvisé sont fixées, pour chacun d'eux, par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Le taux unitaire de la vacation et fixé à 3, 1 euros. Pour chacun des travaux effectués, le nombre de vacations ne peut excéder vingt. Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des études et travaux accomplis au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.

Le montant total des vacations allouées à un même collaborateur ne peut excéder 494, 70 euros par an.

Article 3

L'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication est abrogé.

Article 4

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.