Article 6
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-410 du 26 mars 2002
Article 7
A titre transitoire, les établissements de formation dispensant la formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale pendant une période maximale d'un an.
Article 8
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632513
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