Article 22
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-442 du 2 avril 2002
Article 1
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Article 20
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 21
Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632548
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