Décret n°2002-453 du 3 avril 2002

• Numéro: 2002-453
• Date du texte: 3 avril 2002
• Articles: 3

Article 1

Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.

Article 2

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.