Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 mars 2002
Article 5
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 mars 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632588
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