Décret n°2002-563 du 19 avril 2002

• Numéro: 2002-563
• Date du texte: 19 avril 2002
• Articles: 6

Article 1

Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 8

L'article 11 est abrogé. Les articles 10, 12 et 16 deviennent respectivement les articles 11, 18 et 19.

Article 16

Les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 17

Les dispositions de l'article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 18

Sont abrogés :

1° Le décret n° 60-1333 du 10 décembre 1960 portant réduction du contingent annuel de promotion au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques ;

2° Le décret n° 62-165 du 9 février 1962 portant modification du décret n° 61-609 du 10 juin 1961 concernant les contingents annuels des distinctions dans l'ordre des Palmes académiques ;

3° Le décret n° 62-454 du 13 avril 1962 fixant les modalités d'application des sanctions disciplinaires à l'égard des membres de l'ordre des Palmes académiques ;

4° Le décret n° 63-1199 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents annuels de Palmes académiques ;

5° Le décret n° 63-1200 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents de Palmes académiques décernées à titre exceptionnel ;

6° Le décret n° 77-945 du 11 août 1977 modifiant les contingents annuels de nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques.

Article 19

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.