Article 2
Les articles 5 et 6 du décret du 24 août 1998 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-567 du 22 avril 2002
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-567 du 22 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632709
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