Décret n°2002-572 du 22 avril 2002

• Numéro: 2002-572
• Date du texte: 22 avril 2002
• Articles: 5

Article 1

Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre régulièrement déclarées ;

2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;

3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.

Article 2

La demande d'aide financière est adressée sur papier libre par le représentant légal de l'association à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où celle-ci a son siège. Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants :

1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ;

2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.

Article 3

L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er. Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.

Article 4

Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.

Article 5

La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.