Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-583 du 24 avril 2002
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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