Décret n°2002-597 du 24 avril 2002

• Numéro: 2002-597
• Date du texte: 24 avril 2002
• Articles: 2

Article 15

Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.

Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.