Décret n°2002-601 du 25 avril 2002

• Numéro: 2002-601
• Date du texte: 25 avril 2002
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont modifiées par les dispositions du présent décret.

Article 5

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.