Décret n°2002-639 du 29 avril 2002

• Numéro: 2002-639
• Date du texte: 29 avril 2002
• Articles: 5

Article 2

A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date.

Les personnels du Comité français d'éducation pour la santé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y exercent leur activité peuvent opter pour le maintien d'un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public. Ce droit d'option est ouvert à compter de la création de l'institut et pendant un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du statut fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics en charge de questions sanitaires.

Article 3

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 796-8 et de l'article R. 796-9 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.

Article 4

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration, les deux membres de ce conseil représentant le personnel mentionnés au 4° de l'article R. 796-3 du code de la santé publique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés tant que les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation du personnel de l'institut n'ont pas été institués.

Article 5

Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers du système de santé au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.