Article 1
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-664 du 25 avril 2002
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-664 du 25 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632819
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