Décret n°2002-684 du 30 avril 2002

• Numéro: 2002-684
• Date du texte: 30 avril 2002
• Articles: 4

Article 8

L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.

Article 14

L'article 45 du même décret est abrogé.

Article 21

A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.