Arrêté du 23 avril 2002

• Date du texte: 23 avril 2002
• Articles: 6

Article 2

Dans les départements énoncés dans l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, où est expérimentée une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, le certificat d'examen du permis de conduire de cette catégorie est adressé par voie postale à tout candidat, quel que soit le résultat de l'examen.

Article 3

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 4

Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.

Article 7

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 mai 2002.

Article 8

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.

Article 9

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.