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Texte réglementaire

Décret n°2002-731 du 3 mai 2002

Numéro
2002-731
Date du texte
3 mai 2002
Articles
3
Article 1

Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et placés en position de détachement sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon occupés en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Elles s'effectuent suivant les règles relatives à la durée préalable de détachement dans le corps d'accueil.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

CATÉGORIE D'AGENTS TERRITORIAUX

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS D'ACCUEIL

Fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ayant opté pour le statut de fonctionnaire de l'Etat (emplois budgétaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer).

Fonctions administratives de niveau A.

Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.

Fonctions administratives de niveau B.

Secrétaires administratifs de préfecture.

Fonctions administratives de niveau C.

Adjoints administratifs des services déconcentrés (préfecture).

Fonctions administratives de niveau C.

Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture).

Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).

Agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture.

Tâches relatives au service d'un standard (niveau C).

Agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2002-731 du 3 mai 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632894

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