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Texte réglementaire

Décret n°2002-733 du 3 mai 2002

Numéro
2002-733
Date du texte
3 mai 2002
Articles
4
Article 1

Le comité d'orientation constitué au sein de chaque agence des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique comprend :

1° Des représentants des syndicats professionnels de transporteurs les plus représentatifs dans la région, désignés sur proposition de ces syndicats ;

2° Des représentants des usagers, désignés sur proposition des associations agréées d'usagers et de consommateurs ;

3° Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dans la limite de trois, désignées par le préfet en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine des transports.

Les catégories mentionnées au 1° et au 2° ont le même nombre de représentants.

La composition du comité d'orientation de chaque agence, dont l'effectif total ne peut excéder onze membres, est déterminée par le préfet après concertation locale.

Les membres appartenant aux catégories mentionnées au 1° et au 2° ont un suppléant désigné selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

Article 2

Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.

Article 3

Les membres du comité sont tenus à la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2002-733 du 3 mai 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005632896

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