Décret n°2002-740 du 2 mai 2002

• Numéro: 2002-740
• Date du texte: 2 mai 2002
• Articles: 4

Article 1

Les personnels nommés à l'emploi de délégué général pour l'armement prévu à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé et à celui de secrétaire général pour l'administration prévu à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières.

Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.

Article 3

L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.