Arrêté du 19 avril 2002

• Date du texte: 19 avril 2002
• Articles: 3

Article 1

La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;

- treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

- sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.

Article 2

L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.

Article 3

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.