Article 1
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 mai 2002
Article 2
Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ;
40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ;
30 euros au titre de la campagne 2005-2006.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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