Décret n°2002-779 du 3 mai 2002

• Numéro: 2002-779
• Date du texte: 3 mai 2002
• Articles: 2

Article 8

Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;

2° L'article 2 est rédigé comme suit :

"Le comité d'experts comprend :

"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;

"2° Un médecin psychiatre ;

"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.

"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;

3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;

4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".

Article 10

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.