Décret n°2002-829 du 3 mai 2002

• Numéro: 2002-829
• Date du texte: 3 mai 2002
• Articles: 6

Article 1

Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires de chancellerie.

Les intéressés sont reclassés, dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 2

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2006, par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque cinq nominations ont été prononcées en application des dispositions des 1°, 2° et 3° du même article, deux secrétaires des affaires étrangères sont nommés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de chancellerie tel qu'il résulte des dispositions du présent décret âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères.

Article 3

Jusqu'au renouvellement de la commission paritaire du corps des secrétaires de chancellerie, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 1er.

Article 5

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doit se lire comme la référence au corps des secrétaires de chancellerie.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.