Article 2
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-847 du 3 mai 2002
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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