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Texte réglementaire

Décret n°2002-863 du 3 mai 2002

Numéro
2002-863
Date du texte
3 mai 2002
Articles
2
Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code forestier, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à l'installation du conseil désigné dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2002-863 du 3 mai 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633051

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