Décret n°2002-869 du 3 mai 2002

• Numéro: 2002-869
• Date du texte: 3 mai 2002
• Articles: 2

Article 14

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;

- l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;

- l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.