Décret n°2002-872 du 3 mai 2002

• Numéro: 2002-872
• Date du texte: 3 mai 2002
• Articles: 3

Article 8

II. - L'article 34-1 (du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé) est abrogé.

Article 16

Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 6 à 15, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.

Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.