Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633116
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