En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :
I. - Au niveau de l'administration centrale :
Le vice-président du Conseil d'Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Les secrétaires généraux adjoints.
II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :
Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
Les chefs de juridiction ;
Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.