Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
Article 4
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-945 du 28 juin 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633136
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