Arrêté du 27 juin 2002

• Date du texte: 27 juin 2002
• Articles: 6

Article 1

Il est institué au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission d'appel d'offres.

Article 2

Sont membres de cette commission :

a) Avec voix délibérative :

- le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;

- le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ;

- le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;

- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ;

b) Avec voix consultative :

- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.

Article 3

Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières.

Le secrétariat des réunions est tenu par un agent désigné par le sous-directeur des affaires administratives et financières lors de l'envoi de la convocation.

Article 4

La commission peut valablement se réunir dès lors qu'au moins trois de ses membres assistent à la séance.

Article 5

L'arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est abrogé.

Article 6

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.