Décret n°2002-961 du 4 juillet 2002

• Numéro: 2002-961
• Date du texte: 4 juillet 2002
• Articles: 4

Article 1

Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002.

Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.

Article 3

M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

Sont nommés membres de la commission :

M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;

M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;

Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;

Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;

M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;

M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;

M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;

M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.

Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).

Article 4

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.